Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 14h00 à 17h00, au 022 715 02 10.
Notre arcade est ouverte du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00.
info@cgiconseils.ch
S'informer
Actualités et presse
Le droit de visite du propriétaire
Je suis propriétaire d’un appartement de 3 pièces, que je loue à un jeune couple. Ces derniers m’indiquent qu’une des fenêtres doit être réparée, mais ne me laissent pas accéder aux locaux. Je souhaiterais m’assurer de l’état de la fenêtre avant de commander des travaux. Que puis-je faire? (Michel A., Troinex)
Me Florence Eimann / 10 Mars 2014 / Tout l’immobilier
Il est exact que pendant la durée du bail, le locataire a l’usage de la chose et que le bailleur ne peut y accéder quand bon lui semble. Le principe est donc que le locataire peut jouir des locaux sans être dérangé. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. En effet, afin de sauvegarder son droit de propriété et d’exercer son obligation d’entretien, le bailleur doit pouvoir examiner régulièrement les locaux.
La loi prévoit que le locataire a l’obligation de tolérer ces visites, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’entretien des locaux. Le bailleur peut ainsi, non seulement visiter la chose louée lorsqu’il a connaissance d’un défaut, mais également périodiquement, sans exagération, conformément au bon sens et aux règles de la bonne foi. Ainsi, le bailleur a le droit d’accéder à la chose louée avant d’entreprendre des réparations.
La loi oblige également le locataire à tolérer les visites du bailleur lorsqu’elles sont nécessaires à la vente des locaux ou à leur relocation. Dans cette dernière hypothèse, le bail de durée indéterminée doit avoir été résilié et l’échéance du bail de durée déterminée doit être proche.
Le locataire étant le maître des locaux, le bailleur ne pourra faire valoir son droit à visiter les locaux que dans les cas prévus par la loi et mentionnés ci-dessus et devra tenir compte des égards dus au locataire. Bien entendu, rien n’empêche le locataire d’accepter une visite du bailleur en dehors des cas réglés juridiquement.
Une procédure claire
La visite du bailleur devra être précédée d’un avertissement donné à temps. Le bailleur contactera donc le locataire suffisamment à l’avance pour convenir ensemble d’une date.
Ce n’est qu’en cas d’urgence que le locataire est tenu de consentir à une visite immédiate des locaux. Par exemple, un préavis de cinq jours peut être considéré comme un délai d’avertissement raisonnable. Il sera toutefois à définir selon le cas d’espèce. En cas de restitution anticipée des locaux, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures. Les visites ne peuvent, sauf accord contraire, avoir lieu les dimanches et jours fériés. Lorsque ces visites ont pour but la relocation des locaux, le bailleur veillera que le locataire ne soit pas constamment dérangé. Les parties conviendront d’une ou de plusieurs heures hebdomadaires de visite.
Le droit de visite appartient au bailleur ou à ses représentants (concierge, gérant d’immeuble, architecte, etc.). Le locataire n’a pas l’obligation d’assister personnellement à ces visites; il peut déposer ses clefs chez le concierge ou se faire représenter par une personne de confiance.
Le locataire qui refuse à tort l’accès aux locaux au bailleur s’expose à devoir des dommages-intérêts si le bailleur subit un préjudice, voire, suivant le cas d’espèce et après un avertissement écrit, à la résiliation de son bail. Face au refus du locataire, le bailleur n’a en général pas le droit de pénétrer de force dans les locaux. Il doit demander au juge de contraindre le locataire à tolérer une visite des lieux.
Le contrat de bail ne pourra ni exclure de telles visites, ni étendre les situations dans lesquelles elles sont permises. Ledit contrat pourra toutefois prévoir les modalités de cellesci (jours, horaires, préavis etc.). Ainsi, dans votre cas, pour autant que vous le préveniez suffisamment à l’avance, votre locataire n’est pas légitimé à vous empêcher l’accès aux locaux.
Télécharger le PDF
La loi prévoit que le locataire a l’obligation de tolérer ces visites, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’entretien des locaux. Le bailleur peut ainsi, non seulement visiter la chose louée lorsqu’il a connaissance d’un défaut, mais également périodiquement, sans exagération, conformément au bon sens et aux règles de la bonne foi. Ainsi, le bailleur a le droit d’accéder à la chose louée avant d’entreprendre des réparations.
La loi oblige également le locataire à tolérer les visites du bailleur lorsqu’elles sont nécessaires à la vente des locaux ou à leur relocation. Dans cette dernière hypothèse, le bail de durée indéterminée doit avoir été résilié et l’échéance du bail de durée déterminée doit être proche.
Le locataire étant le maître des locaux, le bailleur ne pourra faire valoir son droit à visiter les locaux que dans les cas prévus par la loi et mentionnés ci-dessus et devra tenir compte des égards dus au locataire. Bien entendu, rien n’empêche le locataire d’accepter une visite du bailleur en dehors des cas réglés juridiquement.
Une procédure claire
La visite du bailleur devra être précédée d’un avertissement donné à temps. Le bailleur contactera donc le locataire suffisamment à l’avance pour convenir ensemble d’une date.
Ce n’est qu’en cas d’urgence que le locataire est tenu de consentir à une visite immédiate des locaux. Par exemple, un préavis de cinq jours peut être considéré comme un délai d’avertissement raisonnable. Il sera toutefois à définir selon le cas d’espèce. En cas de restitution anticipée des locaux, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures. Les visites ne peuvent, sauf accord contraire, avoir lieu les dimanches et jours fériés. Lorsque ces visites ont pour but la relocation des locaux, le bailleur veillera que le locataire ne soit pas constamment dérangé. Les parties conviendront d’une ou de plusieurs heures hebdomadaires de visite.
Le droit de visite appartient au bailleur ou à ses représentants (concierge, gérant d’immeuble, architecte, etc.). Le locataire n’a pas l’obligation d’assister personnellement à ces visites; il peut déposer ses clefs chez le concierge ou se faire représenter par une personne de confiance.
Le locataire qui refuse à tort l’accès aux locaux au bailleur s’expose à devoir des dommages-intérêts si le bailleur subit un préjudice, voire, suivant le cas d’espèce et après un avertissement écrit, à la résiliation de son bail. Face au refus du locataire, le bailleur n’a en général pas le droit de pénétrer de force dans les locaux. Il doit demander au juge de contraindre le locataire à tolérer une visite des lieux.
Le contrat de bail ne pourra ni exclure de telles visites, ni étendre les situations dans lesquelles elles sont permises. Ledit contrat pourra toutefois prévoir les modalités de cellesci (jours, horaires, préavis etc.). Ainsi, dans votre cas, pour autant que vous le préveniez suffisamment à l’avance, votre locataire n’est pas légitimé à vous empêcher l’accès aux locaux.
Télécharger le PDF