Conditions générales de vente

Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA non-comprise. Il n’y a pas de TVA sur les séminaires.
 
Modalités de paiement
Méthodes de paiement : e-payment ou sur facture.
 
Livraison et transport
L'envoi des documents commandés est effectué par poste dans un délai de trois jours ouvrables. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
 
Vente de documents
Les documents vendus ne sont ni repris ni échangés.
Il est par ailleurs précisé que les associations immobilières détiennent un droit d’auteur sur les documents vendus, et qu’il est donc interdit de les reproduire.
 
Inscription aux séminaires
Les annulations ne sont prises en compte que jusqu’à cinq jours ouvrables avant le séminaire. Au-delà de ce délai, la finance ne sera pas remboursée.

Conditions d’annulation des cours Immoénergie
En cas de désistement après l’inscription définitive, les frais d’annulation sont les suivants :
- De 0 à 5 jours avant le début de la formation, 100%
- De 6 à 15 jours avant le début de la formation, 50%
- De 16 à 20 jours avant le début de la formation, 25%
 
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles.
 
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Les Tribunaux genevois et le Tribunal fédéral sont compétents pour trancher de tout litige en lien avec les présentes conditions générales.
 

POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES CGI CONSEILS

CGI Conseils s'engage à respecter la vie privée de ses clients, partenaires et contacts. La présente Politique Générale de Protection des Données a pour objet de décrire comment sont utilisées les Données personnelles (ci-après " Données ") que CGI Conseils collecte ou détient sur sa base de Données et à qui ces Données peuvent être divulguées. 
 
Les traitements de Données par CGI Conseils sont soumis aux législations applicables en matière de protection des Données en vigueur en Suisse, notamment à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des Données (ci-après «nLPD»).
 
CGI Conseils s'engage à :

• n'utiliser les Données que pour des finalités indiquées;
• ne collecter que les Données qui lui sont nécessaires pour ces finalités ;
• ne pas conserver les Données plus longtemps que nécessaire pour ces finalités;
• ne communiquer les Données qu’à des organismes ou des personnes habilités qui en ont besoin dans le cadre de ses activités;
• informer ses clients, partenaires ou contacts de manière claire et transparente sur l'utilisation faite des Données et sur les droits.
   

LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Christophe Aumeunier, CGI Conseils, Rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève est le responsable du traitement pour les Données personnelles concernées par cette Politique.

LES BASES DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les Données sont collectées et utilisées sur la base de la licéité du traitement des Données.

FINALITES (Missions)

Les Données sont collectées aux fins suivantes :

• Remplir toutes les missions prévues dans les Statuts de l’association
• Contacter les clients des services, juridiques, fiscaux et énergétiques et détenir des éléments et pièces de dossiers de consultation ou de dossiers judiciaires
• Contacter les parties et arbitres du Tribunal arbitral de l’immobilier et détenir des éléments et pièces de dossiers d’arbitrage
• Contacter les participants et les intervenants aux cours et séminaires
• Contacter les prospects aux cours et séminaires
• Contacter les clients en vue d’achat de services et de formulaires, documentation ou publications
• Diffuser de l’information utile à l’information et la défense des intérêts des propriétaires immobiliers et des acteurs professionnels de la place immobilière genevoise.
• Traiter et facturer les commandes et achats effectués sur le site Internet
• Fournir des services pour lesquels vous nous avez donné votre accord (demande de renseignement par email ou téléphone)
   

QUEL TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?  
 

• Prénom
• Nom
• Politesse
• Qualité
• Adresse de correspondance, livraison et/ou facturation
• Entité employeur
• Numéro de membre
• Numéros de téléphone
• Adresse e-mail
   

VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
 
En application de la nLPD, les clients, partenaires et contacts ont notamment les droits suivants :
 
Droit d'accès – droit de demander des copies de ses propres Données à tout moment.
 
Droit à l’information – droit d’être informé de la façon dont ses Données sont utilisées. La présente politique, ainsi que toute information supplémentaire est destinée à fournir ces informations.
 
Droit de retirer le consentement : lorsque les Données sont traitées sur la base du consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
 
Droit de rectification – droit de demander de rectifier ses Données inexactes et de compléter ses Données incomplètes.
 
Droit à la limitation du traitement – possibilité de demander de limiter le traitement de ses Données, si la loi le permet.
 
Droit à l'effacement /suppression – droit de demander d'effacer ou de supprimer ses propres Données, à moins qu'une base juridique ou l’intérêt légitime de CGI Conseils l’oblige ou l’autorise à conserver lesdites Données.
 
Droit d'opposition au traitement – droit de s’opposer au traitement de ses propres Données.

Droit à la remise ou à la transmission des Données – droit de demander la remise ou la transmission de ses propres Données sur un format portable lorsque le traitement des Données se fait de manière automatisée, sur la base d’un consentement ou d’un contrat.
 
Droit de déposer plainte : si le client, le partenaire ou le contact n’est pas satisfait de la manière dont les Données sont traitées, il peut s’adresser aux tribunaux ou à l’autorité de protection des Données fédérale.
 
L’exercice de ces droits est gratuit. Toute demande relative au traitement des Données doit être effectuée à l’adresse suivante : info@cgiconseils.ch.

COMMUNICATION DES DONNÉES
 
CGI Conseils peut divulguer les Données à ses employés et, sous-traitants uniquement afin de remplir ses missions et de fournir ses services, et ce pour autant que les conditions légales sont remplies. Nos sous-traitants basés en Suisse s’engagent à respecter la sécurité de vos Données conformément à la législation en vigueur et à les utiliser uniquement dans le cadre du mandat nous liant.
 
Pour protéger la vie privée et la sécurité de ses clients, partenaires ou contacts, CGI Conseils peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité avant de leur transmettre des Données.
 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CGI Conseils ne transmet pas de Données à des tiers, à moins que vous n’ayez donné votre consentement à la transmission de ces Données ou que nous soyons autorisés ou obligés de transmettre des Données en vertu de dispositions légales et/ou d’ordonnances administratives ou judiciaires. Il peut s’agir notamment de la communication d’informations à des fins de poursuites pénales, de prévention de menaces ou d’application des droits de propriété intellectuelle.

TRANSFERT A L’ETRANGER

Les Données de CGI Conseils sont uniquement traitées en Suisse et ne sont pas transférées à l’étranger.

MARKETING

En tant que client, partenaire ou contact de CGI Conseils, des communications marketing (par exemple, des newsletters ou mailing) de CGI Conseils relatives aux activités de formation, de conseils, de vente, aux actualités politiques ou économiques impactant l’immobilier genevois peuvent vous être envoyées.
 
Vos Données sont stockées en Suisse et sont utilisées uniquement pour ce type d’envois jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement en cliquant sur le lien « se désinscrire » en bas de chacune de nos newsletters.
 
Le client, partenaire ou contact peut se désabonner à tout moment en envoyant un courriel à info@cgiconseils.ch demandant que son nom soit retiré des listes du marketing.

COOKIES

Les Données personnelles comprennent également des informations sur votre utilisation de notre site Internet. Cela se fait généralement par l’utilisation de fichiers journaux, de tags et de cookies. Les cookies contribuent sous de nombreux aspects à rendre votre visite sur notre site Internet plus simple, plus agréable et plus judicieuse.

Les cookies sont des fichiers d’information que votre navigateur Web enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Internet.  Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies de navigation, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’il n’accepte pas l’enregistrement de cookies. Veuillez noter que dans ce cas, vous ne pourrez utiliser notre site Internet que de manière limitée.

Notre site Internet utilise Google Analytics, un outil qui permet d'analyser l'utilisation de nos sites web. Les informations suivantes sont générées par le cookie concernant votre utilisation de nos sites : durée de séjour sur la page ou sous-page, sous-page à partir de laquelle le site Internet est quitté, pays, région, ou ville d’où le site est accédé, dispositif (type, version, résolution du navigateur), visiteur récurrent ou nouveau visiteur, type et version du navigateur, système d’exploitation utilisé, URL de référence, nom d’hôte de l’ordinateur accédant (adresse IP), heure de l’interrogation du serveur.
 
Ces Données sont utilisées pour évaluer l'utilisation de nos pages web et les améliorer pour vous proposer une navigation optimisée et un meilleur accès à nos informations/services.

SÉCURITÉ DES DONNÉES
 
CGI Conseils s'engage à assurer la sécurité permanente des Données. Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée, c’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir la sécurité des Données transmises à notre site via Internet.
 
Les Données sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques correspondant aux normes internationales, aux standards de qualité et aux progrès techniques, en particulier contre les risques de falsification, de destruction, de vol, de perte, de copie et autres traitements illicites par des personnes non autorisées.
 
CGI Conseils prend des mesures raisonnables et appropriées pour maintenir la confidentialité et l'intégrité des Données et empêcher l'utilisation ou la divulgation non autorisée des Données conformément à la nLPD.
 
Ces Données, notamment leurs sauvegardes et les Données qui concernent les activités d’assistance aux clients, partenaires et contacts sont hébergées en Suisse sous la responsabilité de CGI Conseils. Vos Données personnelles, en particulier, sont transmises chez nous de manière cryptée. Nous utilisons pour cela le système de codage TLS (Transport Layer Security).
 
CGI Conseils traite les Données uniquement de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
 
Dans la mesure où cela est nécessaire à ces fins, CGI Conseils prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les Données sont exactes, complètes, actuelles et autrement fiables en ce qui concerne leur utilisation prévue.

COMBIEN DE TEMPS CGI CONSEILS CONSERVE LES DONNEES ?

CGI Conseils ne conserve les Données qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour répondre aux besoins des clients des partenaires et des contacts et pour remplir ses obligations légales.
 
Pour établir la durée de conservation des Données, CGI Conseils applique les critères suivants :

• pour les services de mandats juridiques, fiscaux, énergétiques : conservation des Données pour une durée de 10 ans après la clôture du dossier;- envoi de messages marketing ou des newsletters les Données sont conservées jusqu'à la désinscription ou en cas de réception d’un message d’erreur ;
• si des cookies sont placés sur l’ordinateur du visiteur, CGI Conseils ne conserve les Données que pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées (par exemple, pendant une session pour les cookies liés à l'inscription ou les cookies d'identification de session).
• Lorsque CGI Conseils n'a plus besoin d'utiliser ou de conserver les Données, elle les supprime de ses systèmes et fichiers.

MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE
 

CGI Conseils se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment.

INFORMATIONS DE CONTACT

En cas de questions relatives à la protection des Données, un courriel peut être envoyé à l’adresse suivante info@cgiconseils.ch
 
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Cette politique a été mise à jour en août 2023.