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Actualités et presse
La vente au locataire en place
Je suis propriétaire de plusieurs appartements hérités de mon père dans un immeuble qu’il a mis en PPE avant son décès. J’occupe un des appartements, et les autres sont loués. Un des locataires m’a sollicité afin d’acheter son appartement. Dans la mesure où je n’ai moi-même pas d’héritiers, j’étais d’accord de lui vendre et nous avons convenu d’un prix de vente. Le notaire m’a ensuite informé que je ne pouvais pas vendre cet appartement à mon locataire, bien qu’il y vive depuis plus de 15 ans, au motif que cet appartement devait rester en location. J’ai aussi entendu parler d’un projet de loi qui viserait à modifier cette situation. Qu’en est-il ? (Martial P., Genève)
Me Anne Hiltpold / 02 Mai 2016 / Tout l'immobilier
La loi sur les démolitions et transformations (LDTR) a effectivement été modifiée en automne 2015 et un référendum a été lancé contre cette modification, qui vise à autoriser la vente de son appartement au locataire en place.
Il faut savoir que cette possibilité existait déjà dans la loi et elle avait été appliquée pendant de nombreuses années. En effet, la loi actuelle (avant modification) permettait au locataire en place depuis plus de 3 ans d’acheter son logement, aux mêmes conditions que dans la loi modifiée, mais sans que le prix ne soit plafonné. Bon nombre de vente ont été autorisées par le passé, jusqu’à ce que les tribunaux durcissent la situation en considérant qu’il fallait encore effectuer une pesée des intérêts en présence. Ceci a conduit à des refus systématiques, au motif que l’intérêt public de garder des appartements sur le marché locatif était plus important que l’intérêt du locataire de devenir propriétaire.
La modification proposée vise simplement à rendre l’autorisation « automatique », tout en allongeant la durée de location préalable, et en fixant un plafond du prix de vente, afin d’éviter une éventuellement spéculation.
Ainsi, un locataire qui serait dans son appartement depuis plus de 5 ans pourrait acquérir son logement pour autant qu’il ait été rendu attentif aux protections accordées par le droit du bail (interdiction des congé-vente), que plus de la moitié des autres locataires de l’immeuble ne s’y oppose pas, que ces autres locataires aient par ailleurs reçu la garantie de ne pas être eux-mêmes contraints d’acquérir leur logement, et pour autant que le prix de vente ne dépasse pas la somme de CHF 6'900.- par m2 PPE.
En conséquence, dans votre cas, si la modification proposée était acceptée en votation populaire, vous seriez alors autorisé à vendre votre appartement à votre locataire, en respectant l’ensemble des conditions susmentionnées. Si en revanche la loi était refusée, vous seriez contraint de continuer à louer votre appartement, ou de vendre l’intégralité des appartements dont vous avez hérité, y compris le vôtre….
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Il faut savoir que cette possibilité existait déjà dans la loi et elle avait été appliquée pendant de nombreuses années. En effet, la loi actuelle (avant modification) permettait au locataire en place depuis plus de 3 ans d’acheter son logement, aux mêmes conditions que dans la loi modifiée, mais sans que le prix ne soit plafonné. Bon nombre de vente ont été autorisées par le passé, jusqu’à ce que les tribunaux durcissent la situation en considérant qu’il fallait encore effectuer une pesée des intérêts en présence. Ceci a conduit à des refus systématiques, au motif que l’intérêt public de garder des appartements sur le marché locatif était plus important que l’intérêt du locataire de devenir propriétaire.
La modification proposée vise simplement à rendre l’autorisation « automatique », tout en allongeant la durée de location préalable, et en fixant un plafond du prix de vente, afin d’éviter une éventuellement spéculation.
Ainsi, un locataire qui serait dans son appartement depuis plus de 5 ans pourrait acquérir son logement pour autant qu’il ait été rendu attentif aux protections accordées par le droit du bail (interdiction des congé-vente), que plus de la moitié des autres locataires de l’immeuble ne s’y oppose pas, que ces autres locataires aient par ailleurs reçu la garantie de ne pas être eux-mêmes contraints d’acquérir leur logement, et pour autant que le prix de vente ne dépasse pas la somme de CHF 6'900.- par m2 PPE.
En conséquence, dans votre cas, si la modification proposée était acceptée en votation populaire, vous seriez alors autorisé à vendre votre appartement à votre locataire, en respectant l’ensemble des conditions susmentionnées. Si en revanche la loi était refusée, vous seriez contraint de continuer à louer votre appartement, ou de vendre l’intégralité des appartements dont vous avez hérité, y compris le vôtre….
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