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Votation du 5 juin 2016 : OUI à plus de liberté pour les locataires!
Voici en avant première le spot publicitaire "Toi, mon toit!" réalisé dans le cadre de la campagne OUI à plus de liberté pour les locataires! N'hésitez pas à partager afin de faire passer le message!

 
/ 09 Mai 2016 /
Racheter son propre appartement ? OUI à une loi utile et équitable !

De nombreux locataires ignorent qu'aujourd'hui il ne peuvent pas acheter leur appartement et ce, même avec l'accord du propriétaire. La loi 11408, soumise à votation le 5 juin 2016 propose d'assouplir la LDTR afin de permettre au locataire en place d'acheter son appartement. Les deux parties sont bien entendu libres et la nouvelle loi ne constitue en aucun cas une diminution des protections du locataire ni du propriétaire. De plus, des conditions très précises sont fixées :
  • L'acheteur est le locataire de l'appartement
  • Il l'occupe depuis 5 ans au moins
  • Il l'acquiert librement et sans contrainte
  • Il a été informé des droits qui protègent le locataire
  • Le prix de vente ne dépasse pas CHF 6'900.- le m2 PPE
  • Les autres locataires de l'immeuble obtiennent la garantie de ne pas être contraints d'acheter ou de partir

www.rachetersonlogement.ch

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