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Déménagement: qui est responsable en cas de casse ?
Je vais bientôt déménager dans la villa que je viens d’acheter. Toutefois, je suis inquiet quant aux dégâts qui pourraient être causés à mes meubles et à mes tableaux par l’entreprise de déménagement que je m’apprête à contacter. Quelles précautions dois-je prendre? Dans le cas où un dommage serait causé, qui en serait responsable? (Louis P., Carouge)
Me Sylvie Buscaglia / 26 Novembre 2018 / Tout l'immobilier

Le contrat que vous allez conclure avec l’entreprise de déménagement est un contrat de transport. Il s’agit d’un contrat par lequel cette entreprise s’engage, moyennant rémunération, à transporter vos biens d’un lieu à un autre. Ce contrat n’est soumis à aucune forme particulière. Il est toutefois conseillé de l’effectuer en la forme écrite.
 

En pratique, l’entreprise de déménagement que vous aurez contactée se rendra à votre domicile pour effectuer un devis et vous le soumettra. Si vous fixez le prix de manière forfaitaire, cela vous évitera de voir ce dernier augmenter au cas où le déménagement s’avérerait plus coûteux que prévu. Toutefois, certaines clauses contractuelles peuvent prévoir que si le coût du déménagement a été surestimé, la différence devrait vous être remboursée.
 

Signature d'un contrat de transport


Un contrat de transport pourra alors être signé entre vous et l’entreprise de déménagement. Lors de l’exécution du contrat, en tant qu’expéditeur, vous avez l’obligation de donner les indications nécessaires au déménageur, notamment sur le contenu des colis et le prix des objets, lorsque ceux-ci sont de valeur. Vous devez également veiller à ce que la marchandise soit correctement emballée, si vous effectuez vous-même cette opération.
 

Le déménageur devra, quant à lui, transporter la chose conformément aux clauses du contrat et à vos instructions, notamment en ce qui concerne le moment et le lieu de livraison. Si vos informations sont insuffisantes, il devra vous y rendre attentif. En revanche, c’est lui qui décidera des moyens à engager pour faire en sorte que le déménagement se passe sans encombre.
 

Si, malgré toutes ces précautions, un dommage se produisait, soit en raison de la destruction partielle ou totale de vos biens, soit en raison du retard de la livraison, le déménageur en serait responsable.
 

En effet, la responsabilité du déménageur existe lorsqu’il n’a pas respecté les clauses contractuelles ou vos indications, ainsi que lorsqu’il n’a pas exécuté de manière diligente le contrat. De plus, le déménageur répond de ses auxiliaires et de ses sous-mandataires.
 

Il peut toutefois se libérer de cette responsabilité en amenant la preuve que la destruction partielle ou totale de la chose ou le retard dans l’exécution est due à certains de vos faits. Vous serez donc responsable des dommages subis si vous n’avez pas précisé qu’il s’agissait de biens de valeur, ou encore si vous ne les avez pas emballés correctement.
 

Des défauts d’emballage


S’agissant des défauts d’emballage, il convient de différencier ceux qui sont apparents de ceux qui ne le sont pas.
 

Si les défauts d’emballage ne sont pas apparents, vous serez responsable des dégâts que les biens pourraient subir, pour autant que le défaut d’emballage soit la seule cause de l’avarie ou du préjudice.
 

Si les défauts d’emballage sont apparents, le déménageur doit vous avertir et vous faire savoir qu’il n’en assumera pas la responsabilité s’ils ne sont pas corrigés. A défaut, il est censé avoir accepté la marchandise et les risques qui en découlaient. Le déménageur peut également se décharger de sa responsabilité en prouvant que le dommage est dû à des circonstances que les précautions prises par un déménageur diligent n’auraient pu prévenir.
 

A noter que vous pouvez souscrire une assurance de transport pour vous protéger contre les dégâts qui ne seraient pas couverts par le contrat.
 

Aviser immédiatement des dégâts en cas de dommage


Pour agir valablement contre le déménageur, il faut que vous l’avisiez immédiatement des dégâts. Il doit également l’être pour les défauts qui apparaissent ultérieurement, mais au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison. A défaut, vous êtes censé avoir accepté la chose en l’état, à moins que le défaut ne découle d’une faute grave du déménageur ou d’un cas de tromperie de sa part.
 

Pour ouvrir action en responsabilité contre le déménageur, le délai de prescription doit être respecté. Ce délai est d’un an dès le jour où la marchandise a été livrée ou aurait dû l’être. Toutefois, dans les cas de faute grave ou de tromperie de la part du déménageur, ce délai est de dix ans.
 

En cas de perte totale de la chose, le déménageur doit la valeur intégrale de la marchandise, alors qu’en cas de perte partielle, il a l’obligation de s’acquitter de la réparation du dommage, sauf disposition contractuelle contraire.
 

En conclusion, si un dommage devait se produire, n’omettez pas de le signaler immédiatement à l’entreprise de déménagement, par écrit, au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison, avant de faire valoir vos droits. Toutefois, et afin d’éviter tout problème, établissez un contrat écrit avec votre déménageur, en veillant à ce qu’il prévoie l’ensemble des détails relatifs à votre déménagement.

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