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Favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires
La Chambre genevoise immobilière a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’Etat que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions dues à la pandémie de coronavirus puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’Etat de Genève, un mémorandum faisant état de la volonté des pouvoirs publics de venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux.
Christophe Aumeunier / 30 Mars 2020 / Tout l'immobilier
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des décisions inédites depuis la Seconde Guerre mondiale. Ces décisions sont à la hauteur du défi que représente la lutte contre la pandémie. La fermeture, notamment de certains commerces et des établissements publics, bouleverse tout un pan de notre économie, qui se trouve très durement touché.
Au-delà de notre avis de spécialistes du droit du bail, il n’existe aujourd’hui aucune jurisprudence sur les conséquences juridiques des fermetures obligatoires de certains commerces. Les tribunaux seront donc appelés à trancher ces questions, issues des décisions complétement inédites prises par les autorités fédérales.
Ces réserves étant exprimées, selon nous, les baux à loyers restent en cours tant pour les objets commerciaux que résidentiels. Le propriétaire doit continuer à mettre à disposition les locaux et les loyers restent dus. Les restrictions temporaires de certaines activités professionnelles n’impliquent pas que les locaux loués ne soient plus adaptés ou affectés d’un défaut. Ainsi, à notre avis, les droits et obligations mutuels découlant des baux restent valables. Il importe d’éviter un effet domino dans l’économie nationale et cantonale que provoqueraient des situations de rupture de paiement des locataires pour leurs loyers, mais aussi pour toutes leurs autres charges.
La société, en général, doit être solidaire aussi bien avec certains locataires qui sont durement touchés que certains propriétaires qui ne le seront, malheureusement, pas moins. C’est ainsi un appel à la solidarité et au bon sens qui a présidé à la signature de l’accord mentionné ci-dessus avec l’Etat de Genève. Il est prévu, ensuite des aides financières publiques importantes apportées aux locataires commerciaux dont les activités sont touchées par l’épidémie, que les bailleurs s’engagent dans la mesure de leurs moyens à:
La Chambre genevoise immobilière remercie l’Etat de Genève et le Conseil fédéral pour les mesures de soutien inédites prises à l’égard de l’ensemble de l’économie.
Notre association déplore l’appel du 19 mars 2020 de GastroSuisse à ses membres de solliciter immédiatement des réductions massives de loyers (90%). Ce conseil nous semble créer bien plus de problèmes qu’il ne serait susceptible d’en résoudre, puisque notre analyse juridique s’oppose aux conclusions de GastroSuisse. Nous allons écrire à cette association de restaurateurs afin de l’inviter à réviser sa position.
Les propriétaires immobiliers doivent assurer des charges de salaires, d’entretien, d’assurance, d’intérêts hypothécaires, d’impôts et l’idée de reporter ou de supprimer massivement les loyers constitue un slogan démagogique facile et un grave danger pour l’économie. Le dialogue et la concertation doivent être privilégiés: tous les acteurs économiques, et au-delà, tous les habitants de ce pays sont sur le même bateau! La CGI a conçu un exemple de lettre à l’intention des propriétaires, en cas de demande d’un locataire commercial.
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Au-delà de notre avis de spécialistes du droit du bail, il n’existe aujourd’hui aucune jurisprudence sur les conséquences juridiques des fermetures obligatoires de certains commerces. Les tribunaux seront donc appelés à trancher ces questions, issues des décisions complétement inédites prises par les autorités fédérales.
Ces réserves étant exprimées, selon nous, les baux à loyers restent en cours tant pour les objets commerciaux que résidentiels. Le propriétaire doit continuer à mettre à disposition les locaux et les loyers restent dus. Les restrictions temporaires de certaines activités professionnelles n’impliquent pas que les locaux loués ne soient plus adaptés ou affectés d’un défaut. Ainsi, à notre avis, les droits et obligations mutuels découlant des baux restent valables. Il importe d’éviter un effet domino dans l’économie nationale et cantonale que provoqueraient des situations de rupture de paiement des locataires pour leurs loyers, mais aussi pour toutes leurs autres charges.
La société, en général, doit être solidaire aussi bien avec certains locataires qui sont durement touchés que certains propriétaires qui ne le seront, malheureusement, pas moins. C’est ainsi un appel à la solidarité et au bon sens qui a présidé à la signature de l’accord mentionné ci-dessus avec l’Etat de Genève. Il est prévu, ensuite des aides financières publiques importantes apportées aux locataires commerciaux dont les activités sont touchées par l’épidémie, que les bailleurs s’engagent dans la mesure de leurs moyens à:
- Envisager, au cas par cas, avec les entreprises et les indépendants, l’octroi de reports de loyers commerciaux, en tenant compte de leur viabilité économique à long terme;
- Aiguiller les locataires commerciaux en difficulté vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la Fondation d’aide aux entreprises.
La Chambre genevoise immobilière remercie l’Etat de Genève et le Conseil fédéral pour les mesures de soutien inédites prises à l’égard de l’ensemble de l’économie.
Appel contestable de GastroSuisse
Notre association déplore l’appel du 19 mars 2020 de GastroSuisse à ses membres de solliciter immédiatement des réductions massives de loyers (90%). Ce conseil nous semble créer bien plus de problèmes qu’il ne serait susceptible d’en résoudre, puisque notre analyse juridique s’oppose aux conclusions de GastroSuisse. Nous allons écrire à cette association de restaurateurs afin de l’inviter à réviser sa position.
Conseil aux propriétaires
Les propriétaires immobiliers doivent assurer des charges de salaires, d’entretien, d’assurance, d’intérêts hypothécaires, d’impôts et l’idée de reporter ou de supprimer massivement les loyers constitue un slogan démagogique facile et un grave danger pour l’économie. Le dialogue et la concertation doivent être privilégiés: tous les acteurs économiques, et au-delà, tous les habitants de ce pays sont sur le même bateau! La CGI a conçu un exemple de lettre à l’intention des propriétaires, en cas de demande d’un locataire commercial.
Télécharger le courrier type