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Baux et publications

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Petit conseil N° 1 : Conclusion du bail
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
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Petit conseil N° 2 : Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
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Petit conseil N° 3 : Résiliation du bail pour non-respect du contrat
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
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Petit conseil N° 4 : La mise à l'inventaire
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
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Petit conseil N° 5 : Les plantations, les clôtures, les murs et les constructions; hauteurs et distances
CHF 10,00 Membre
CHF 15,00 Non-membre
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INFORMATION IMPORTANTE
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle :
  • nos locaux sont fermés au public pour une durée indéterminée
  • les commandes de formules et de baux sont suspendues jusqu'à la réouverture de nos locaux (seules les urgences avérées pourraient être traitées pour les formules, et ce dans la mesure de nos moyens, nous vous remercions franchement pour votre compréhension)
  • les heures de permanence téléphonique pour des questions juridiques/fiscales simples sont maintenues : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 au 022 715 02 10
  • Pour toute question, nous sommes joignables par email prioritairement sur info@cgiconseils.ch et par téléphone au 022 715 02 10 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.